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Les conseils de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé. Les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté sur proposition des organisation représentatives, pour 4 ans, renouvelable.

 

 

 

Liste des Conseillers Prud’homaux de Saône & Loire, représentant de la CPME 71 pour le mandat 2018-2021

* suite à l’arrêté du 14 décembre 2017 paru au JO ce même jour

 

 

 

Le rôle des conseillers prud’homaux

La mission des conseillers prud’homaux est la conciliation des parties. Lors de cette phase, ils entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, afin de les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de cette phase de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, afin d’être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé, ...).


Les conditions de candidature

Les conditions pour tous les candidats

Le(la) candidat(e) devra nécessairement :
1. être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
2. être de nationalité française
3. n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible
avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
4. être âgé(e) de 21 ans au moins
5. avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature,
sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

Les conditions spécifiques au collège employeur

En outre, pour être candidat(e) au sein du collège employeur, il devra soit :
1. employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés,
2. le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même
candidate, être conjoint collaborateur,
3. être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une «délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur,
4. avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3°
Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat(e) doivent être remplies à la fois par le(la) mandant(e) et le(la) conjoint(e) collaborateur(rice), la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.


La formation des conseillers

En outre, les conseillers devront participer à une formation initiale obligatoire :
– commune aux conseillers Prud’hommes salariés et employeurs:
– pour les nouveaux conseillers prud’homaux seulement
– assurée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature),
– dès février 2018 (étalement sur 15 mois / formations “au fil de l’eau”)
– dans toutes les Cours d’Appel, sessions comportant 3 jours en e-learning (non continus / soir, …) et 2 jours de présentiel.

La CPME organise en complément une formation continue de 2 à 3 jours / par an maximum (durée de la formation / 1 journée).


L’indemnisation des conseillers

L’indemnisation des conseillers Prud’hommes est prévue par les articles R 1423-55 à R 1423-65 du Code du Travail. A noter qu’elle correspond actuellement à 14 € / heure pour les conseillers Prud’hommes employeurs en activité et à 7 € / heure pour les conseillers Prud’hommes employeurs à la retraite. Le remboursement de leurs frais de déplacement et d’hébergement si nécessaire est prévu par l’article D 1423-64 du Code du Travail. Pour de plus amples précisions, se reporter à la circulaire du 31 juillet 2014 actuellement en vigueur.


 

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