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2017...

LA NOUVELLE DONNE


Les échéances

  • Les conseillers prud’hommes, élus pour 5 ans depuis près de 40 ans, seront désormais désignés pour 4 ans sur proposition des organisations représentatives au niveau national interprofessionnel d’après leur audience.

 
  • Avant le 30 avril 2017, détermination du calendrier précis des candidatures et de la répartition des sièges par sections et conseils de prud’hommes entre les organisations représentatives.

 
  • A compter du 1er mai 2017, saisie des candidatures puis validation par le mandataire départemental, désigné par le représentant national de la CPME, pour transmission au ministère du travail avant le 31 juillet 2017.

 
  • Avant le 31 décembre 2017, la nomination des conseillers fera l’objet d’un arrêté ministériel.

   

Désignation

  • Nécessité d’anticiper ces candidatures, au double motif que des conseillers prud’homaux sont actuellement approchés par d’autres organisations interprofessionnelles représentatives au niveau national et que, sous peine d’être irrecevables, les listes présentées devront respecter une stricte parité hommes/femmes, par organisation et par conseil de prud’hommes.

 
  • Le portail d’information en libre accès [la réforme, son cadre juridique, son calendrier, les modalités de répartition des sièges et le processus de candidature].

 

LA CPME 71  a donc besoin de recenser les candidat(e)s potentiel(le)s, dans le cadre de ces futures désignations

Au fur et à mesure de l’avancée du calendrier, par les autorités compétentes, toutes les informations nécessaires seront mises en ligne.

   

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