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2017 .... l’Entreprise devient collecteur : c’est le prélèvement à la source

 

 

Comment ça marche pour le collecteur ?

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus et qui sont soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant l’ensemble des prélèvements effectués au titre d’un mois (ou d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale.

   

Pour les entreprises, les associations...

 

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

 

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

 

Afin de faciliter l’installation du prélèvement à la source pour les entreprises privées, elles recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d’un délai - compris entre huit jours et trois mois selon la taille de l’entreprise - après le paiement du salaire pour reverser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale.

 

Aujourd’hui, plus de 800 000 entreprises l’utilisent, entraînant une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

 

   

À savoir

Les employeurs privés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale entreront dans le champ de la DSN d’ici le 1er janvier 2020. À compter de cette date, les conditions d’échanges concernant les prélèvements à la source seront les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu à travers des acomptes calculés par l’administration fiscale en fonction de la situation antérieure. Ils auront la possibilité d’actualiser - à leur initiative - ces acomptes si leurs revenus venaient à varier au cours de l’année.

   

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