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Le calendrier de montée en charge progressive de la DSN pour les TPE‐PME est fixé

Cotisations

Comme prévu par la LFSS pour 2016, un décret du 18 mai 2016 fixe les seuils de l’obligation de cotisations au‐delà desquels les TPE et PME sont tenues d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).

Ainsi, dès le 1er juillet 2016, les entreprises redevables de cotisations et contributions sociales supérieures à 50.000€ auront l’obligation d’effectuer une DSN.

Normalement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) a été reportée au 1er juillet 2017 au plus tard en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Objectif : garantir un déploiement sécurisé de la DSN et ce, dans les meilleures conditions possibles pour l’ensemble des PME et TPE.

Afin de mettre en œuvre cette mesure, un décret du 18 mai 2016 fixe le nouveau calendrier de montée en charge progressive de la DSN.

Établi en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées par les entreprises ou de leurs effectifs et selon qu’elles ont ou non recours à un tiers déclarant, ce calendrier prévoit une généralisation progressive de la DSN sur 2016 et 2017.

Un arrêté du 22 avril 2016, porte création par la Direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DSN, en application de l’ordonnance du 18 juin 2015.

Cette dernière a en effet ouvert aux employeurs la possibilité d’effectuer via la DSN la déclaration fiscale prévue à l’article 87 du Code général des impôts (déclaration des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables).

À partir de la paie de juillet 2016 ou de celle de janvier 2017

Devront effectuer une DSN à compter de la paie du mois de juillet 2016 :

– les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandatés), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € ;

– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’€.

La DSN sera exigible dans ce cas le 5 août ou le 15 août 2016, selon l’échéance applicable à l’employeur.

Devront effectuer une DSN à compter de la paie du mois de janvier 2017 :

– les entreprises qui ont versé directement, au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 50 000 € ;

– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 10 millions d’€.

La DSN sera exigible dans ce cas le 5 ou 15 février 2017, selon l’échéance applicable à l’employeur.

Ces seuils sont appréciés en prenant en compte l’ensemble des prélèvements recouvrés par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Toutefois, les éventuelles majorations et pénalités de retard appliquées sont exclues.

Précisons que dans le cas des tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

Pénalités en cas de défaut de production de la DSN

Si l’entreprise, malgré son obligation de recourir à la déclaration sociale nominative, effectue ses déclarations selon un autre moyen, elle encourt une pénalité égale à 2,50 € par salarié ou assimilé manquant figurant sur la dernière déclaration remise par l’employeur.

Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure à 750 € par mois et par entreprise et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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