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Veille sociale, juridique, fiscale …

Comment mener à bien un entretien de recadrage

Erreur dans un contrat client, retards répétés, non respect du port des EPI... Autant de situations qui peuvent vous mener à convoquer un commercial à un entretien de recadrage. Mais réussir à émettre une critique sans choquer ne s’improvise pas. Voici les règles à suivre pour y parvenir.

Comment changer de code APE (Code d’Activivité Principale Exercée)

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici comment modifier l’activité principale de votre entreprise.

Statut EIRL : un statut qui protège votre patrimoine personnel

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre.

Entretien préalable au licenciement : les erreurs à éviter (Màj 2017)

L’entretien préalable de licenciement est une étape de la procédure de licenciement que l’employeur ne doit surtout pas négliger. Le point sur les règles applicables.

Chef d’entreprise TNS : OUI, je peux peux faire financer ma formation !

La formation des salariés est un domaine souvent évoqué. Mais qu’en est-il de celle des chefs d’entreprise ? Souvent vécue comme une contrainte par les dirigeants, elle est pourtant indispensable. Organismes, financement, aides…

Marchés Publics : puis-je être candidat ?

Vous souhaitez développer votre activité ? Pensez aux marchés publics ! Chaque année, l’achat public représente près de 200 milliards d’euros. Pouvez-vous candidater ? Sous quelles formes ?

Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’una assurance obligatoire

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Employeur : comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l’emploi. L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

La retraite du chef d’entreprise, pour tout savoir en 3 minutes

Quelles sont les différentes caisses de retraite ? A quel moment peut on prendre sa retraite (la retraite anticipée et la retraite retardée) ? Comment améliorer sa retraite ?

2017 : les nouvelles règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires

Jusqu’alors, tous les employeurs étaient tenus d’installer des vestiaires collectifs ou individuels pour leurs salariés. Une installation contraignante pour les employeurs qui pouvait même s’avérer inutile lorsque les salariés n’étaient pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique.

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité - quelles obligations pour l’employeur ?

Exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit... : au 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs de pénibilité ou de risques au travail sont retenus pour le futur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Alors que les salariés ont désormais accès à ce compte depuis janvier 2017, connaissez-vous bien vos devoirs en tant qu’employeur ? Quels sont les facteurs à relever ? Comment les déclarer ? A quoi va servir le CPPP ? Explications.

CPPP = il y a 2 cotisations, attention !


La protection du patrimoine du chef d’entreprise

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.

L’analyse d’une demande de crédit ...

Sébastien Florensan, responsable de l’animation commerciale Entreprises de BNP Paribas, évoque la manière dont une banque analyse une demande de crédit par un entrepreneur ou un dirigeant de PME.

Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?

Le recours au travail intérimaire (ou temporaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs. En effet, la France compte près de 586 000 travailleurs intérimaires. Et pour cause, ce dispositif permet aux entreprises d’être flexibles quant à l’organisation du travail. Mais attention, car il obéit cependant à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers le travailleur intérimaire. Explications.

Le salarié qui vole des marchandises de faible valeur à son entreprise commet-il une faute grave ?

Une employée travaillant dans un supermarché avait mis de côté des marchandises d’une valeur totale de 6€, et les avait placées dans un carton près de l’accueil du magasin...

Se lancer dans la certification, un jeu qui en vaut la chandelle

Chefs d’entreprise, vous souhaitez codifier vos pratiques, valoriser vos savoir-faire, démontrer la qualité de vos produits, services... Et si vous vous engagiez dans la certification ?

Inspection du Travail = ce que change la Loi Macron

Prérogatives financières, visite, recours ... les détails à savoir et à connaître (document de l’Atelier Juridique CGPME-71)

Gare à la validité d’une clause de non-concurrence

Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de concurrencer leur société. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de la société à protéger. Et ces deux conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la clause de non-concurrence est nulle.

Dématerialisation du Bulletin de Paie [BPE] et Signature numérique

Le Dossier qui explique, sujet des Bistrots-PME de cette fin d’année 2016 !

 

La sous-location commerciale, c’est possible  -  suite  -

La sous-location d’un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des murs moyennant contrepartie.

Responsabilités du gérant de Sarl

Plusieurs types de responsabilités reposent sur les épaules du gérant de SARL. Les voici détaillées point par point.

Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure

Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé.

 

Rupture conventionnelle : les parties peuvent-elles modifier la RC après son homologation ?

Les parties peuvent-elles modifier la convention de rupture conventionnelle après son homologation, la date par exemple ?

Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial

On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur pouvait insérer dans le contrat une clause interdisant à ce dernier de faire usage de cette faculté. Ce qui lui permettait ainsi d’obliger le locataire à s’engager sur une durée de 9 ans.

La durée maximale de travail (mise à jour)

Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettant pas d’effectuer un travail effectif au-delà. Ces durées maximales concernent également les salariés qui cumulent plusieurs emplois.

Transfert des Contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération

Dès lors qu’ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d’une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des rémunérations différentes.

Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand son actif ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

Comment se prémunir des escroqueries "Changement de RIB - IBAN"

Encore peu connue des dirigeants, l’escroquerie aux faux ordres de virement touche de plus en plus les entreprises françaises. Comment s’en prémunir pour l’éviter ? Quelle réaction adopter lorsque l’arnaque a eu lieu ? Voici quelques conseils pour agir.

Une banque ne peut mettre fin brusquement à une autorisation de découvert

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.

Louer ou acheter ses bureaux ?

Comme pour un bien personnel, la question peut se poser pour les locaux de son entreprise : est-ce préférable de louer ou d’acheter ? Pour un achat, quelle est la meilleure formule ? Eléments de réponse.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie longue durée sont compatibles

Dans un arrêt du 30 septembre 2013 (n°12-19711), la Cour de Cassation nous confirme que même dans un contexte de conflit et même en cas d’arrêt maladie longue durée, la rupture conventionnelle est valable.

La sous-location commerciale, c’est possible...

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.

Registre Unique du Personnel : rappel des OBLIGATIONS

Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité / LES OBLIGATIONS

Exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit... : au 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs de pénibilité ou de risques au travail sont retenus pour le futur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Alors que les salariés auront accès à ce compte en janvier 2017, connaissez-vous bien vos devoirs en tant qu’employeur ? Quels sont les facteurs à relever ? Comment les déclarer ? A quoi va servir le CPPP ? Explications.

Vérification de comptabilité : les modalités d’emport des documents

En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur peut toutefois emporter les documents comptables afin de les consulter dans les locaux de l’administration.

Suspension du Permis de conduire = motif de licenciement ?

Un de nos agents de service a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire dans le cadre de sa vie personnelle. Cette sanction va cependant affecter ses missions dans l’entreprise. Puis-je licencier pour ce motif ?

Organiser les élections du personnel dans son entreprise

Toute entreprise qui a occupé 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, doit nécessairement se doter de délégués du personnel. Élus pour 4 ans, ces derniers ont pour principale mission d’informer l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés. Leur désignation obéit aux nombreuses règles et formalités qui encadrent la plupart des élections professionnelles.

Attention au licenciement pour un comportement toléré depuis longtemps...

Les juges estiment injustifié le licenciement pour faute grave d’un salarié pour son comportement agressif et son ton "vif" alors que, jusqu’à présent, il n’avait jamais été sanctionné pour ces faits et que, par ailleurs, les autres griefs qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis.

Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?

Depuis juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale initiale de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Les durées d’essai plus courtes qui étaient prévues par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ont cessé de s’appliquer au 1er juillet 2009.

Harcèlement moral d’un salarié : quelle est la responsabilité de son employeur ?

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés et assurer leur sécurité. À défaut, il engage sa responsabilité, ce qui permettrait notamment au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

L’ancienneté d’un salarié peut-elle atténuer la gravité de la faute ?

Un salarié accuse faussement son supérieur d’actes de violences physiques. Après avoir découvert qu’il n’en était rien, l’employeur décide de le licencier pour faute grave, privant ainsi le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement...

Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

Le simulateur du coût d’embauche est une ressource ouverte de calcul des cotisations sociales pour le coût d’une embauche en France en fonction du statut de votre entreprise. Quelle qu’en soit sa taille, vous disposez d’une estimation simple et claire.

Changement de gérant dans une Sarl

Pour remplacer le gérant d’une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l’assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant !

Un employeur peut-il se fournir la preuve de la faute d’un salarié au moyen d’une ruse ?

Dans cette affaire, un employeur soupçonnait l’un de ses salariés de consommer des stupéfiants pendant l’exercice de ses missions de technicien de maintenance.

La sous-location commerciale = droits et usages

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.

Proteger les données de son SmartPhone

Selon le dernier « baromètre numérique » publié par le gouvernement, 58 % des Français sont équipés d’un smartphone et 35 % d’une tablette tactile. Des outils bourrés de fonctionnalités que leurs propriétaires utilisent indistinctement dans le cadre privé et professionnel. Rappel des points de vigilance, mis en avant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), pour limiter les risques de détournement et de perte des données abritées ou transitant par ces appareils.

Prévention des Troubles-Musculo-Squelttiques dans les T-PME - financements

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.

Depuis le 3 mai dernier, l’Assurance maladie accorde des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), un phénomène responsable de plus de 87 % des maladies professionnelles en France.

Conclure une transaction avec l’URSSAF

L’employeur qui reçoit une mise en demeure de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle ou d’un retard de paiement, peut, le cas échéant via son expert-comptable, solliciter le directeur de cet organisme afin de conclure une transaction et ainsi d’éviter ou de mettre fin à un litige.

Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel

Les informations que l’administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.

Obligation de non-concurrence : contrepartie financière

la contrepartie financière versée au salarié peut-elle varier selon le motif de rupture ?

La clause de non-concurrence permet d’interdire à un ancien salarié d’exercer, après la fin du contrat de travail, une activité professionnelle concurrente susceptible de nuire aux intérêts de son ex-employeur. Mise en œuvre automatiquement le lendemain du dernier jour de préavis travaillé, elle donne lieu au versement d’une indemnité versée au salarié en contrepartie des contraintes imposées.

Déménagement d’entreprise : si refus du salarié ...

Dans certaines situations, les salariés peuvent refuser de suivre leur entreprise qui déménage. Mais les conséquences du refus du salarié ne sont pas appréhendées par le code du travail et constituent un sérieux casse-tête pour les DRH. Le licenciement qui peut s’en suivre n’est pas sécurisé, alertent les avocats.

Prolongation du congé parental : attention à la faute grave

Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d’éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant. A défaut, son absence est injustifiée et l’employeur peut le licencier pour faute grave.

Déléguer une direction de société à un prestataire

Une SAS peut, plus facilement qu’une société anonyme, confier sa direction à une société tierce en vertu d’un contrat de prestation de services.

Une pharmacie qui acquiert un fond de commerce ne peut le déduire en charge

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.

Quelle participation aux frais de trajet domicile-travail des salariés

L’employeur peut prendre en charge certains frais de transport personnel des salariés.

Départ en retraite  = salariés, des conditions à remplir

Le départ en retraite est un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié. Toutefois, le salarié doit remplir certaines conditions pour y prétendre et accomplir un certain nombre de démarches auprès de l’employeur.

Aptitudes avec réserves et refus du salarié de reprendre son poste réaménagé

Le salarié, reconnu apte à son poste par le médecin du travail, qui n’exerce aucun recours devant l’inspecteur du travail contre cet avis, ne peut par la suite reprocher à son employeur de ne pas l’avoir licencié pour inaptitude s’il refuse le poste proposé par l’employeur, réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail.

Pas de consultation par l’employeur de la messagerie personnelle du salarié

L’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail

Opposabilité de la clause de mobilité

Insérée dans le contrat de travail, la clause de mobilité permet à l’employeur de modifier l’affectation géographique d’un salarié en fonction des besoins de l’entreprise.

Rupture conventionnelle du CDI

Mode de rupture du CDI, la rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable, basée sur un accord entre l’employeur et le salarié. Elle obéit à une procédure spécifique.

Abandon de poste : les erreurs à ne pas commettre

Qu’est-ce que l’abandon de poste ? Comment réagir face à cette situation ? Quelles sont les précautions à prendre et les erreurs à ne pas commettre quand votre salarié déserte l’entreprise sans donner de nouvelles ?

Peut-on utiliser un SMS comme preuve contre un salarié ?

Un salarié de notre société a envoyé à ses collègues un SMS de militantisme religieux et nous l’avons licencié. Pouvons-nous utiliser le SMS comme mode de preuve devant les juges du travail ?

Rompre une relation commerciale par courriel, c’est possible !

La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.

Les nouvelles mesures du pacte de Responsabilité [Avril 2016]

Entrée en vigueur de la nouvelle étape

Le salarié en arrêt de travail doit informer son employeur de son lieu de résidence

Madame X… placée en arrêt de travail avec les mentions  » sorties libres « , s’est absentée de son domicile pendant plusieurs jours.

Un employeur doit-il reclasser un salarié inapte en le formant à un autre métier ?

Madame X… a été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Clause de mobilité : attention aux obligations familiales

Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché. Et c’est au juge de rechercher si tel est le cas, dès lors que le salarié en fait la demande

Exonération de + value pour départ en retraite

Initialement prévu jusqu’au 31 Décembre 2013 le dispositif permettant d’exonérer les plus-values sur les cessions de parts de société pour les dirigeants souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite vient d’être repoussé au 31 Décembre 2017. Quelles sont les conditions pour profiter de cette nouvelle fenêtre de tir

Litige URSSAF  -  RSI  : ce qu’il faut savoir

Voici comment procéder si vous êtes confrontés à un litige ou un contentieux avec l’Urssaf ou encore avec le régime social des indépendants (RSI). Que vous soyez industriels, commerçants, artisans et professions libérales.

Contentieux : bien négocier son redressement avec l’URSSAF

Il est désormais possible de négocier le montant de son redressement avec l’URSSAF. Un décret récent précise la procédure et les modalités de transaction.

Transmission de l’entreprise familiale : 4 recommandations

Comment préparer au mieux la transmission d’une entreprise aux membres d’une même famille ? Comment optimiser sa gestion ? Les conseils d’un spécialiste.

Le bulletin de paie, version simplifiée

Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.

Tableau synthetique des Aides à l’embauches T-PME

Tableau synthétique permettant de comparer les deux aides de 4000 euros : l’aide à l’embauche dans les PME et l’aide à l’embauche d’un premier salarié.

Modification automatique d’un contrat à temps partiel

Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte, en matière de contrats à temps partiel, une importante précision.

: « la modification automatique envisageable d’un contrat à temps partiel ».

Gare à la rupture brutale d’une relation commerciale

Il convient de prévenir son partenaire suffisamment tôt en cas de rupture

Dans le monde des affaires, rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, conformément à l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, l’auteur de la rupture s’expose à payer des dommages-intérêts à l’entreprise qui en est victime. Quelques explications.

Entreprise en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !

Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?

Rappels sur le BAIL COMMERCIAL - définition et caractéristiques...

A moins d’être elle-même propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité commerciale, l’entreprise doit conclure un bail avec un propriétaire. Si le bail commercial semble être la solution la plus protectrice des intérêts de l’entreprise, cet acte présente des caractéristiques diverses qu’il convient de connaître avant de s’engager.

USAGE d’entreprise .... kézaco ... définition

Le terme "d’usage" est fréquemment utilisé par les salariés ou les employeurs ... focus


Pause et repos : rappels de quelques jurisprudences...

Thèmes, résumés et Arrêts ... Bon à Savoir !

Perte de la moitié du capital social ; dissoudre ou continuer l’activité de la Sarl ?

Lorsque les fonds propres sont inférieurs au capital social, mieux vaut prendre les devants pour ne pas faire sombrer la société. Voici les différentes options qui s’offrent à vous.

Migration du télérèglement des impôts et taxes vers le prélèvement SEPA

Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se font, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d’un compte bancaire au format BIC IBAN présent dans votre espace professionnel, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises le 1er février 2016.

Obligation de consultation en ligne des avis d’acompte et d’imposition

En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER (à l’exception des avis concernant les établissements situés dans le département de Mayotte).
Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise sont notamment concernés cette année par cette mesure.

Surveillance des salariés : ce qu’il ne faut pas faire

Le droit au respect de la vie privée est une notion difficile à cerner dans le monde de l’entreprise. Si l’utilisation d’Internet peut être limitée, vous ne pouvez sanctionner un salarié pour le contenu personnel d’un mail ou le questionner sur sa vie personnelle. Le point sur vos obligations.

Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Contrairement aux idées reçues, votre patrimoine personnel est menacé si vous êtes attaqué par un de vos salariés ou de vos créanciers. Pour vous éviter de nombreux pépins, mieux vaut prendre des mesures de prévention.

L’ouverture des commerces le dimanche vue par l’administration

Dans une publication mise à jour le 28 septembre 2015, la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) propose une présentation détaillée du travail dominical, depuis la publication de la loi Macron.

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu’une enseigne et qu’un nom commercial par établissement.

Comment éviter les pièges d’un redressement fiscal

48 000 entreprises sont contrôlées chaque année par l’Urssaf. Faut-il pour autant craindre le pire ? Un brin d’organisation et du sang-froid vous permettront de passer cette étape avec brio.

Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés

Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.

Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !

L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.

5 conseils pour bien préparer les entretiens annuels d’évaluation

Par manque de temps et/ou de communication, l’organisation des entretiens annuels d’évaluation est bien souvent source de stress pour le collaborateur comme son manager. Voici 5 conseils pour vous aider à les préparer au mieux avec vos salariés.

Bien rédiger une clause de non-concurrence

Le dirigeant peut avoir intérêt à protéger sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.

Congès payés : 4 étapes pour bien les gérer

Fiche pratique Entre obligations de l’employeur, souhaits du salarié et indemnités, les congés payés peuvent vite tourner au casse-tête. Voici les principaux points pour vous organiser.

Après le DIF ... le CPF  =  Mode d’Emploi   /  Fiche pratique

Chaque salarié dispose depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation. Nous détaillons son fonctionnement.

Contrôle Fiscal inopiné : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable. Une procédure particulière dont les principales caractéristiques doivent être connues des professionnels afin d’y faire face dans les meilleures conditions.

EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre

Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.

Aides à l’embauche 1er salarié : récapitulatif

De nombreuses précisions sont apportées sur cette aide : les contrats d’apprentissage et de professionnalisation n’y sont pas éligibles, l’emploi d’intérimaires ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide.

Demandes d’explications écrites à un salarié : attention !

Employeurs, attention ! Demander des explications écrites à un salarié constitue une mesure disciplinaire

Lettre de licenciement : attention aux mentions obligatoires !

A peine de nullité du licenciement, la lettre de convocation à entretien préalable doit mentionner les griefs invoqués à l’encontre du salarié

Aides & apprentissage : le dossier

Prime forfaitaire, aide à l’embauche, aide spécifique pour les TPE... les aides à l’embauche pour le contrat d’apprentissage sont nombreuses et diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise. Nous les récapitulons en détail.

5 Conseils pour sauver l’entreprise du dépôt de bilan

Vous faites partie des 500 000 entreprises en difficulté en France ? Pas de panique. Les recours pour éviter le dépôt de bilan sont nombreux. Pour agir au mieux, caractérisez vos difficultés et suivez nos conseils.

Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire

Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il exerçait à condition que cette dernière soit compatible avec la destination, les caractères et la situation du local.

Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise

Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce même si les dégâts sont importants. Le destinataire doit donc notifier sa protestation au transporteur dans les trois jours.

Bien rédiger une clause de non-concurrence

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur ou mette à son profit les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.

DIPLUS, un outil en ligne pour évaluer les risques professionnels dans les TPME

Les dirigeants de TPE manquent parfois d’outils pour évaluer les risques professionnels de leur entreprise. Diplus est un outil simple et gratuit qui permet d’obtenir une proposition de plan d’actions.

Licenciement d’un salarié : les 4 pièges à éviter

Le licenciement d’un salarié est encadré par la loi. En cas de non-respect de la procédure, l’employeur peut être condamné à des sanctions pécuniaires. En plus de cette hypothèse, les tribunaux peuvent qualifier un licenciement d’abusif. À quoi correspondent ces différents cas? Comment les éviter?

Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.

Abandon de poste - comment réagir ?

Qu’est-ce que l’abandon de poste ? Comment réagir face à cette situation ? Quelles sont les précautions à prendre et les erreurs à ne pas commettre quand votre salarié déserte l’entreprise sans donner de nouvelles ?

Ce qu’il faut savoir avant de prendre un stagiaire

La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application ont modifié le statut des stagiaires. Rappel des nouvelles règles à connaître avant de signer vos conventions.

La période d’essai en CDD et CDI

Rien n’oblige l’employeur à insérer une période d’essai dans le contrat de travail qu’il propose à un salarié. Elle est néanmoins vivement recommandée car elle permet à chacune des deux parties de valider son adaptation à l’autre. Durant cette période, les règles ordinairement applicables à la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas.

Accident du travail : comment prouver que l’on n’est pas un tiers responsable ?

La victime d’un accident du travail lors d’une prestation chez un client peut faire jouer la responsabilité de droit commun. Pour l’entreprise cliente, il s’agit alors de prouver que l’action est irrecevable, puisqu’elle n’est pas un "tiers" mais que la victime était au contraire sous sa direction.

Les inconnues de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a vocation à devenir un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle. Reste, toutefois, à éclaircir plusieurs points. Décryptage avec Sabrina Dougados, avocate associée du cabinet Fromont Briens, au sein du pôle dédié au droit de la formation professionnelle.

Un déplacement professionnel inhabituel doit-il être rémunéré ?

Question pratique

Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?

 

En cas de rupture de la période d’essai, la relation de travail doit nécessairement prendre fin au plus tard le dernier jour de cette période.

Sachez manier la Lettre d’Avertissement

Un avertissement est une faible sanction disciplinaire qui n’a pas d’incidence directe sur la situation du salarié. La lettre d’avertissement doit mettre en évidence le comportement fautif d’un salarié et l’inviter à faire des efforts. Explications.

 

La rupture conventionnelle possible en cas d’accident du travail

Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conventionnelle homologuée.

La rupture conventionnelle est possible après un licenciement

Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation précise l’articulation entre licenciement et rupture conventionnelle. Elle admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement et d’un licenciement prononcé après qu’un salarié ait exercé son droit de rétractation à une rupture conventionnelle.


L’entreprise individuelle du professionnel libéral

Une activité libérale peut être exercée sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société.

 

 

MUTUELLES ENTREPRISES : LE DOSSIER

Obligations Légales [Couverture Santé et Prévoyance]

Qui ? Optimiser les coûts

Procédures de mise en place.


Petits rappels sur mes missions et pouvoir de l’Inspection du Travail

L’inspection du travail exerce une activité de contrôle des entreprises sur le respect de la règlementation du travail et délivre des renseignements auprès du public. Ses missions et moyens d’actions sont étendus.

Comment faire face

Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.

L’employeur qui omet d’établir le DUER (Document Unique) doit indemniser ses salariés

L’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques s’impose à tous les employeurs, même en l’absence de risque particulier. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.

 


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