Recherche

 

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

- nouvelles applications -

 

Suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives du pour 2011 du 21 décembre 2011,

les conditions de mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ont été précisées.

1/. Le mot

« dispositif »

qui a été remplacé par le mot

« support »

afin d’éviter toute confusion avec le dispositif publicitaire qui est l’un des supports taxables.

2/. L’interdiction du cumul entre la perception de la TLPE et de droit de voirie ou redevance d’occupation public.

 

Les exclusions à la taxation TLPE sont étendues aux :


- Supports imposés légalement,

- Supports relatifs aux professions réglementées,

- Supports destinés à la signalisation directionnelle,

- Supports dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement.

Il est instauré la taxation d’office dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Une amende est prévue à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire en cas de non déclaration ou déclaration destinée à réduire le montant dû.

Le taux de l’amende et cette procédure sont prévus par décret en Conseil d’Etat. Les amendes devront être reversées à la commune ou l’établissement de coopération intercommunale.

 

 

Consulter la fiche technique (lien)

Création de site internet: Cianeo